Si le mariage est une des plus belles étapes d’une vie, il arrive parfois que ce dernier doive être annulé. Mais alors, quelles sont les différences entre une annulation de mariage et un divorce ? Ai-je un délai à respecter ?
Quelles sont les conditions pour avoir droit à une demande d’annulation de mariage ? Qui peut faire une demande d’annulation ? Tant de question que l’on se pose lorsque ce genre de malheureuse situation se pose. Pour vous aider, voici un petit guide d’informations sur l’annulation d’un mariage pour répondre à toutes ces questions.
Au sommaire :
Différence entre l’annulation d’un mariage et un divorce
La demande d’annulation et le divorce sont deux procédures différentes qui mènent à la même conséquence : la révocation du mariage. Une demande d’annulation de mariage est bien distincte d’un divorce sur bien des points. Les seules ressemblances sont que l’avocat est obligatoire et que l’effet de rétroaction n’atteint pas la légitimité des enfants.
Contrairement au divorce qui ne fait que mettre un terme au mariage, l’annulation de mariage efface tout le passé de cette union comme s’il n’avait jamais eu lieu. Donc, par conséquent, tous les droits acquis sont effacés, ce qui n’est pas le cas du divorce.
Les droits acquis sont le droit de succession, le droit à la pension de réversion, port du nom marital, etc. Inversement au divorce, l’annulation de mariage ne donne, en aucun cas, droit à un dédommagement financier. Une annulation de mariage est examinée, dans tous les cas, par le juge civil du tribunal de grande instance et non pas par le juge des affaires familiales.
Cas prévus par la loi pour avoir droit à une demande d’annulation de mariage
Il y a deux types de catégories de cas prévus par la loi pour avoir droit à la demande d’annulation de mariage. Il y a les cas dits les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue. Pour ce qui concerne les cas de nullité relative, la loi prévoit deux cas : le consentement par erreur et le défaut d’autorisation familiale.
Le consentement par erreur, c’est lorsque l’un des mariés a menti sur lui sur un point important pour le futur. Le défaut d’autorisation parentale, c’est quand deux personnes d’âge mineur veulent se marier, l’autorisation des parents des deux partis est indispensable, de même pour une personne majeure sous tutelle.
Pour ce qui concerne les cas de nullité absolue, la liste est plus longue :
- L’absence d’un des mariés à son propre mariage. Comment signer le papier si nous ne sommes pas là ?
- L’impuberté de l’un des mariés au moment du mariage.
- La bigamie et l’inceste, qui sont illégaux en France.
- L’incompétence de l’officier d’état civil qui a célébré le mariage sans en avoir les droits légaux pour accomplir la cérémonie.
- L’un des mariés s’est marié sous la menace ou a été forcé. La loi interdit les mariages forcés.
Le mariage blanc est illégal en France. C’est un mariage qui a été conclu pour fonder un foyer dans un but financier et pour les avantages que confère la loi aux couples mariés.
Ne plus vouloir vivre avec la personne ne constitue pas une raison valable. Dans ce cas, c’est un divorce et non une annulation de mariage.
Quels sont les délais pour faire une demande d’annulation de mariage ?
Pour une requête d’annulation de mariage fondée sur une nullité relative, vous avez un maximum de 5 ans à compter du jour de la cérémonie pour faire la demande d’annulation. Seul l’un des mariés peut en faire la requête. Pour une requête fondée sur une nullité absolue, le délai est de 30 ans à partir du jour de la cérémonie du mariage. À noter que, dans ces cas, toute personne ayant un intérêt pour le mariage peut en faire la demande.
Effets d’une annulation de mariage
Tout comme pour le divorce et toutes autres fins de relation, il y a des effets négatifs. Les deux personnes visées par l’annulation de mariage doivent agir comme si leur relation n’avait jamais existé.
Pour les couples avec enfants, c’est tout aussi dommageable mentalement qu’un divorce, car il voit ses parents effacer toute leur vie à deux. Cela cause plusieurs craintes, car il ne comprend pas le pourquoi. Malgré le fait que l’annulation de mariage efface tout de votre vie conjugale passée, peu importe le nombre de temps que vous avez passé avec cette personne, ce n’est pas aussi simple, psychiquement.
Pour conclure ce petit guide sur l’annulation du mariage, il ne faut pas oublier qu’il faut avoir une raison valable et en apporter la preuve devant le tribunal et qu’il est obligatoire d’avoir un avocat. Qu’avant de vous marier, le plus important c’est de connaitre la personne et s’assurer de bien être au fait avant de l’épouser pour permettre d’éviter ce genre de situation, surtout si des enfants sont venus au monde de cette union.